Mentions Légales - Star's Agency

Mentions Légales et Conditions Générales

Les présentes mentions légales et conditions générales régissent la relation contractuelle entre Star's Agency et ses créateurs partenaires.

1. Identification de l'entité

STAR AGENCY - Agence de développement, gestion et valorisation de talents numériques

Contact : contact@starts-agency.com

2. Nature de la relation contractuelle

Relation de partenariat stratégique indépendant

Exclusion expresse de toute relation de subordination juridique au sens du droit du travail français

Collaboration fondée sur un savoir-faire structuré, protégé par :

• Le secret des affaires
• Le droit de la propriété intellectuelle

3. Objet du contrat

Structuration, développement, gestion, monétisation et protection de l'activité numérique du Créateur sur TikTok et toute plateforme connexe.

4. Durée – Engagement – Renouvellement

Durée ferme : 36 mois

Renouvellement automatique : par périodes de 24 mois

Justification : investissements stratégiques réalisés par l'Agence

5. Résiliation – Préavis

Résiliation possible uniquement à échéance contractuelle

Préavis impératif : 6 mois

Obligations maintenues pendant le préavis

6. Exclusivité – Dépendance économique

Exclusivité totale et absolue de représentation, négociation et monétisation

Reconnaissance expresse d'une dépendance économique contractuelle admise

7. Non-concurrence et non-sollicitation

Non-concurrence post-contractuelle :

• Durée : 12 mois
• Territoire : Union européenne
• Contrepartie financière conforme au droit français

Non-sollicitation :

Durée : durée du contrat + 24 mois

8. Propriété intellectuelle

Licence d'exploitation :

• Non exclusive
• Mondiale
• Cessible
• Durée : durée du contrat + 5 ans post-contractuels

9. Confidentialité & secret des affaires

Obligation de confidentialité absolue portant sur :

• Méthodes
• Stratégies
• Données
• Relations commerciales

Durée de survie : 10 ans après la fin du contrat

10. Contrôle, audit et conformité

Droit de contrôle limité au périmètre professionnel

Exclusion stricte de toute atteinte à la vie privée

11. Clause pénale

Tout manquement grave entraîne :

• Indemnité forfaitaire
• Dommages-intérêts complémentaires possibles

12. Indépendance des clauses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations

13. Droit applicable – Juridiction

Droit applicable : droit français

Juridictions compétentes : juridictions françaises

Tentative de médiation préalable obligatoire

14. Annexes contractuelles

Date de dernière mise à jour

Ces mentions légales ont été mises à jour le 22 décembre 2025.